Une prise de recharge pour votre voiture électrique dans le parking de votre copropriété ? Oui, vous y avez droit !

Vous résidez dans un immeuble collectif et vous  possédez une voiture électrique ? Vous avez légalement le droit d'installer une prise de recharge pour votre véhicule dans le parking de votre immeuble… aides financières à la clé ! Cela s'appelle tout simplement le "droit à la prise"…

 

Le droit à la prise : rechargez votre voiture électrique dans le parking de votre immeuble !

Tous les logements collectifs nouvellement construits ont désormais l'obligation de consacrer au moins 10 % des emplacements de leurs parkings couverts à des dispositifs de charge pour les voitures électriques. Mais que faire, si votre immeuble est plus ancien et donc non soumis à cette obligation ? Profitez alors du droit à la prise, institué par le décret de juillet 2011 !

Un droit, oui, mais pas n'importe comment !

Depuis cette date en effet, tout utilisateur d'un véhicule électrique résidant dans une copropriété peut faire installer, à ses frais, un dispositif de recharge individuelle sur sa place de parking.

Pour cela il faut une seule condition s'impose : il faut que cette prise de recharge soit reliée à un compteur individuel pour permettre le comptage et la facturation séparée de sa consommation d'électricité. Le reste de la copropriété n'a en effet pas à supporter les frais d'une installation qui ne concerne que son utilisateur ! 

Informez le syndic, c'est plus pratique pour votre borne de recharge électrique !

A priori, puisque droit à la prise il y a, le syndic ne peut pas s'opposer à la pose d'une prise ou d'une borne de recharge individuelle dans le parking couvert de la copropriété.
Cela ne veut pas dire qu'il doit être tenu à l'écart de l'installation, bien au contraire !

Voici la marche à suivre, prévue par le décret de loi :
- Demandez d'abord à un professionnel un devis pour l'installation de votre prise de recharge. 
- Informez par écrit votre syndic (ou votre bailleur, si vous êtes locataire) de votre projet en joignant votre devis, qui doit comporter un plan détaillé des travaux à entreprendre.
- Si au bout de six mois vous n'avez reçu aucune réponse du syndic, cela vaut acceptation et vous pouvez alors débuter vos travaux.

Peu de risques que votre syndic refuse…

Si au contraire, dans ce laps de six mois suivant votre demande, le syndic souhaite y apporter une réponse négative, il est alors obligé de saisir le tribunal d'instance. 
Il faut cependant reconnaitre que ce cas de figure est très rare car la pose et l'utilisation d'une prise de recharge individuelle ne posent a priori aucun problème de copropriété : elle est discrète et elle ne coûte pas un centimes aux autres copropriétaires.

Sachez également que si l'Assemblée générale des copropriétaires a lieu justement dans ce délai de 6 mois, et que le question de votre demande y est abordée, l'Assemblée ne pourra de toute façon pas s'y opposer. C'est là encore le tribunal d'instance qu'il faudra saisir.

 

Une prise de recharge: dans le parking de votre immeuble.. Branche-toi, l'État t'aidera !

Très impliqué dans tout ce qui est susceptible de favoriser la mobilité électrique, l'Etat offre à tout contribuable acquérant une solution de recharge électrique, un crédit d'impôt de 30 %, dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple sans enfant.  Ce financement est valable au moins jusqu'à fin 2017.

D'autres subventions peuvent s'y ajouter, comme celle du programme ADVENIR, porté par le Ministère de la Transition énergétique et solidaire et l'association AVERE. Pour une borne individuelle posée dans un immeuble collectif et labellisée par le programme, cette subvention peut atteindre jusqu'à 960 € HT.

 

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