Electricité: des factures de rattrapage mieux encadrées !

 

Vous n'aurez plus jamais à payer des consommations d'électricité trop anciennes !
 

C'est une avancée significative pour tous les consommateurs :  le Code de la consommation interdit désormais aux fournisseurs d'électricité (et de gaz naturel) tout rattrapage sur des consommations antérieures de plus de 14 mois au dernier relevé. Explications.

 

La fin des factures de rattrapage exorbitantes !

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Avant la nouvelle disposition légale de 2016, il arrivait à certains clients des fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel de recevoir des factures de rattrapage particulièrement élevées, et ce, pour l'une des raisons suivantes :
- Les factures précédentes avaient trop longtemps été calculées sur la base d'index de consommations estimées.
- Le dernier relevé de compteur datait d'une période anormalement longue.
- Les auto-relevés effectués par le client n'avaient pas été pris en compte.

Il résultait de ces situations des cas de rattrapage de facturation portant sur plusieurs années de consommations et pouvant atteindre des milliers d'euros ! 
Pour limiter désormais au maximum ces situations pénalisantes, le législateur, via la loi sur la transition énergétique, a fait inscrire sur le Code de la consommation que désormais «aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée». Cette mesure est donc effective depuis le 19 août 2016.

 

Une protection pour les consommateurs d'électricité et de gaz naturel

Concrètement, les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel ne pourront pas facturer des consommations d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé. Si un fournisseur dépasse ce délai, il devra renoncer à facturer toute consommation effectuée avant la période des quatorze mois précédant le dernier relevé.
Il existe cependant 3 cas où le fournisseur peut procéder à des rattrapages de facturation au-delà de 14 mois :
- Lorsque le client refuse au technicien l'accès au compteur, ou est absent à la date du rendez-vous sans justification préalable. Cette nouvelle disposition favorable aux consommateurs a cependant ses (rares) limites car elle s'applique uniquement aux clients de bonne foi.
- Lorsque le client a opté pour l'auto-relevé et qu'il ne procède pas à cette formalité en temps voulu.
- Lorsque qu'une fraude ou une tentative de fraude venant du client est manifeste, comme une communication d'index volontairement diminué.
 

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Bon
à savoir

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