Bien en location : le contrat d'électricité au nom du propriétaire ou du locataire ?

Bien en location : le contrat d'électricité au nom du propriétaire ou du locataire ?

Mise à jour le 01/07/2020
Les éco-gestes
Vous êtes propriétaire et vous mettez votre bien en location? Ou bien vous vous apprêtez à vous installer en tant que locataire ? Une question se pose alors : à quel nom doit être établi le nouveau contrat d'électricité. Et quelles obligations incombent au propriétaire et au locataire en matière d'électricité et de compteur électrique ?

 

Une règle (presque) sans exception : le contrat d'électricité et le compteur électrique toujours au nom du locataire !

 

A part quelques exceptions (voir plus bas), lorsqu'un locataire s'installe, c'est à lui et à lui seul que revient l'obligation de signer un contrat d'électricité à son nom avec le fournisseur de son choix, et de régler les frais de mise en service correspondants.

Étant bien entendu que le compteur électrique reste le même et ne nécessite aucune intervention pour ce changement de nom. De même, le locataire devra lui-même procéder à la clôture de ce contrat lors de son départ du logement.

Cette obligation pour le locataire d'ouvrir à son nom un contrat d'électricité implique plusieurs conséquences. Le locataire est notamment responsable de son contrat et de sa gestion pendant toute la durée du bail.

Locataire et propriétaire… À chacun ses obligations !

Il se doit évidemment de régler les factures d'électricité. Mais en plus, s'il souhaite modifier son contrat, augmenter la puissance de son compteur, passer en option Heures Pleines/Heures Creuses… il lui reviendra de régler les frais correspondants.

En revanche si l'installation électrique s'avère défectueuse voire dangereuse, c'est le propriétaire bailleur qui devra s'acquitter des réparations.

Pour le cas où le locataire souhaiterait changer son compteur (de monophasé à triphasé ou l'inverse), il devra en faire la demande à son propriétaire qui n'est pas forcé d'accepter ce changement (sauf en cas de problème de sécurité électrique). Si les travaux sont effectués, c'est alors au propriétaire de les régler.

 

Contrat d'électricité : coupera, coupera pas ?

 

La règle "1 nouveau locataire= 1 nouveau contrat d'électricité à son nom" s'applique même si l'électricité n'a pas été coupée lorsque le locataire prend possession des lieux. Dans ce cas, après que le nouveau locataire aura joint le fournisseur choisi, celui-ci gèrera le changement de contrat sans interruption du service.

D'ailleurs si vous êtes bailleur, vous n'avez nullement l'obligation de faire couper l'électricité chez vous entre le départ d'un locataire et l'arrivée du suivant.

L'électricité éventuellement consommée entre les deux événements (notamment pour les visites du logement) ne sera pas facturée par le distributeur, si toutefois cette consommation intermédiaire reste dans la mesure du raisonnable.

De bons réflexes côté index !

Pour ouvrir son contrat d'électricité, le nouveau locataire doit simplement contacter le fournisseur choisi par téléphone ou sur son site internet, en lui indiquant notamment les index de consommation figurant sur le compteur électrique au jour de son arrivée.

De la même manière il devra, lorsqu'il quittera la location, informer son fournisseur d'électricité sur les index du compteur au moment du départ.

 

Quand malgré tout le contrat d'électricité peut rester au nom du bailleur

contrat_electricite

 

À chaque règle ses exceptons et le principe "1 nouveau loca

Il est en effet admis que dans quelques rares cas, un nouveau locataire n'a pas l'obligation d'ouvrir son contrat d'électricité. Il s'agit des locations de courtes durées -locations saisonnières ou en meublés- pour lesquelles le contrat d'électricité reste au nom du propriétaire et ne nécessite donc aucune démarche auprès du fournisseur d'électricité.taire = 1 nouveau contrat d'électricité à son nom" n'y échappe pas.

Moins de durée, plus de gestion…

Pour ce qui est des locations saisonnières, l'utilisation de l'électricité peut être incluse au prix du loyer à un montant forfaitaire fixé à l'avance par le propriétaire. Cette solution implique naturellement que le locataire ait une utilisation raisonnée de son électricité.

Pour les locations meublées, là encore, le contrat d'électricité peut rester au nom du propriétaire. Celui-ci doit alors noter les index du compteur électrique à l'arrivée du nouveau locataire puis répercuter au fur et à mesure le montant des factures d'électricité sur les loyers de son locataire. Cette méthode nécessite évidemment de la part du bailleur une gestion plus minutieuse de son contrat d'électricité.

 

Et un contrat d'électricité pour une colocation ?

 

Les colocations n'échappent pas à la règle. Un nouveau contrat d'électricité doit être ouvert, soit par un seul des colocataires, soit par l'ensemble des colocs.

Dans le premier cas, les factures d'électricité seront émises au nom du seul colocataire ayant signé le contrat. Dans le deuxième, les factures seront établies au nom de tous les colocataires.

Rappelez-vous également qu'à tout moment le titulaire d'un contrat d'électricité, qu'il soit bailleur ou locataire, peut changer de fournisseur d'électricité gratuitement et sans aucune intervention technique. Le bon moment pour vous peut être de passer chez happ-e et son électricité 7 % moins chère… Pensez-y !

Les avantages de l'offre happ-e

Jusqu'à 130€ d'économie*

Un tarif clair pendant 2 ans sans surprise

Souscription facile et rapide

Aucun papier, aucun intervention*, aucun changement de compteur

Sans engagement

Résiliez à tout moment sans frais supplémentaires

Service client disponible

Service client à votre écoute 6J/7 par mail, chat et téléphone*

Parrainage : Les clients happ-e avec un contrat actif peuvent parrainer jusque 10 filleuls par an. Le partage aux filleuls se réalise par mail ou via le réseau social Facebook. La remise de 30 euros est versée au parrain deux mois après l'activation du contrat de son filleul, si les deux contrats sont toujours actifs chez happ-e et que le parrain est à jour dans ses obligations de paiement. L'auto-parrainage n'est pas autorisé.

Offre d'électricité happ-e : Les clients souscrivant à l'offre happ-e électricité dont la puissance souscrite est comprise entre 6 et 36kVA bénéficient d'une prix de -7% la première année par rapport au prix HT du kWh du Tarif Réglementé de l'électricité, dont la puissance souscrite est égale à 3kVA bénéficient d'un prix de -4% la première année par rapport au prix HT du kWh du Tarif Réglementé de l'électricité puis du prix du Tarif Réglementé la deuxième année, sous réserve d'être à jour de leurs obligations. Offre de marché électricité 2 ans, indexée sur le prix HT de l’abonnement et du kWh du Tarif Réglementé de l’électricité. En souscrivant à une offre au prix de marché, le client reste libre de revenir, à tout moment et sans frais, au tarif réglementé pour son lieu de consommation, s’il en fait la demande. Offre disponible pour toute puissance souscrite de 3 à 36 kVA, pour tout lieu de consommation situé en France Métropolitaine, hors Corse, sur les zones géographiques où ENGIE (anciennement GDF SUEZ) commercialise des contrats de vente d’électricité auprès des clients particuliers.

Offre gaz happ-e : Les clients souscrivant à l'offre Gaz happ-e bénéficient dont la plage de consommation est inférieure à 30 000 kWh la première année d’un prix de -8% sur le montant de leurs consommations (prix du kWh HTT) par rapport au prix du kWh HTT du tarif règlementé de gaz naturel, dont la plage de consommation est égale ou supérieure à 30 000 kWh, bénéficient la première année d’un prix de -4% sur le montant de leurs consommations (prix du kWh HTT) par rapport au prix du kWh HTT du tarif réglementé de gaz naturel, applicable selon la commune du client et sa plage de consommation, sous réserve d'être à jour de leurs obligations ; la deuxième année, le prix de leurs consommations HTT est au même niveau que le prix du kWh HTT du tarif réglementé. L’Abonnement HTT de l’offre Gaz happ-e correspond sur la durée du contrat à l’abonnement HTT du tarif réglementé de gaz naturel applicable, selon la commune du client et sa plage de consommation. Offre de marché gaz 2 ans, indexée sur le tarif réglementé de gaz naturel (prix hors évolution des Impôts, taxes et contributions de toute nature). En souscrivant à une offre à prix de marché, le client reste libre de revenir, à tout moment et sans frais, au tarif réglementé en gaz naturel pour son lieu de consommation, s’il consomme moins de 30 000 kWh par an, s’il en fait la demande. Offre disponible pour toute puissance souscrite de 0 à 300000 kWh, pour tout lieu de consommation situé en France Métropolitaine, hors Corse, sur les zones géographiques où ENGIE (anciennement GDF SUEZ) commercialise des contrats de vente de gaz auprès des clients particuliers.

Offre électricité verte happ-e : Les clients souscrivant à l'offre happ-e électricité bénéficient d'un prix de -2% pendant 2 ans par rapport au prix HT du kWh du Tarif Réglementé de l'électricité, sous réserve d'être à jour de leurs obligations. Offre de marché électricité 2 ans, indexée sur le prix HT de l’abonnement et du kWh du Tarif Réglementé de l’électricité. En souscrivant à une offre au prix de marché, le client reste libre de revenir, à tout moment et sans frais, au tarif réglementé pour son lieu de consommation, s’il en fait la demande. Offre disponible pour toute puissance souscrite de 3 à 36 kVA, pour tout lieu de consommation situé en France Métropolitaine, hors Corse, sur les zones géographiques où ENGIE (anciennement GDF SUEZ) commercialise des contrats de vente d’électricité auprès des clients particuliers. Electricité verte certifiée par des Garanties d'Origine.

Souscription en 2 minutes : A condition d'être muni d'une facture de son ancien fournisseur d'électricité, afin de renseigner le point de livraison, le type de comptage et la puissance souscrite; et de choisir le paiement bimestriel.

Aucune intervention, aucun frais : En cas de changement de fournisseur pour votre logement actuel, aucun frais ne s'applique. En cas d'emménagement, des frais de mise en service s'appliquent.

Service client disponible : Par tchat du lundi au samedi de 9h à 18h, par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 17h. Appel non surtaxé. Hors périodes de maintenance.

Estimation des économies sur 2 ans : Détails de l’estimation de l’économie faite dans le cas d’une puissance souscrite à 12 kVA :
Economie estimée ‎sur le prix du kWh HT par rapport au tarif réglementé d'électricité en vigueur, hors évolutions, avec une consommation annuelle estimée à 15109 kWh, sur le site internet energie-info.fr, répartie en 9065 kWh en Heures Pleines et 6044 kWh en Heures Creuses pour un compteur 12 kVA option HP/HC avec un foyer composé de 5 personnes, eau chaude à l’électricité, une isolation dans la moyenne, un réfrigérateur avec un congélateur séparé, un lave-vaisselle, un lave-linge avec un sèche linge séparé, un four électrique et une table cuisson électrique. L'économie dépendra de la consommation réelle du client et de l'évolution éventuelle du tarif réglementé de l'électricité.