Une prise de recharge pour votre voiture électrique dans le parking de votre copropriété ? Oui, vous y avez droit !

Une prise de recharge pour votre voiture électrique dans le parking de votre copropriété ? Oui, vous y avez droit !

Mise à jour le 12/08/2020
L'énergie aujourd'hui et demain
Vous résidez dans un immeuble collectif et vous  possédez une voiture électrique ? Vous avez légalement le droit d'installer une prise de recharge pour votre véhicule dans le parking de votre immeuble… aides financières à la clé ! Cela s'appelle tout simplement le "droit à la prise"…

 

Le droit à la prise : rechargez votre voiture électrique dans le parking de votre immeuble !

 

Tous les logements collectifs nouvellement construits ont désormais l'obligation de consacrer au moins 10 % des emplacements de leurs parkings couverts à des dispositifs de charge pour les voitures électriques. Mais que faire, si votre immeuble est plus ancien et donc non soumis à cette obligation ? Profitez alors du droit à la prise, institué par le décret de juillet 2011 !

 

Un droit, oui, mais pas n'importe comment !

 

Depuis cette date en effet, tout utilisateur d'un véhicule électrique résidant dans une copropriété peut faire installer, à ses frais, un dispositif de recharge individuelle sur sa place de parking.


Pour cela il faut une seule condition s'impose : il faut que cette prise de recharge soit reliée à un compteur individuel pour permettre le comptage et la facturation séparée de sa consommation d'électricité. Le reste de la copropriété n'a en effet pas à supporter les frais d'une installation qui ne concerne que son utilisateur ! 

 

Informez le syndic, c'est plus pratique pour votre borne de recharge électrique !

 

batterie_voiture_electrique

A priori, puisque droit à la prise il y a, le syndic ne peut pas s'opposer à la pose d'une prise ou d'une borne de recharge individuelle dans le parking couvert de la copropriété.
Cela ne veut pas dire qu'il doit être tenu à l'écart de l'installation, bien au contraire !


Voici la marche à suivre, prévue par le décret de loi :


- Demandez d'abord à un professionnel un devis pour l'installation de votre prise de recharge. 


- Informez par écrit votre syndic (ou votre bailleur, si vous êtes locataire) de votre projet en joignant votre devis, qui doit comporter un plan détaillé des travaux à entreprendre.


- Si au bout de six mois vous n'avez reçu aucune réponse du syndic, cela vaut acceptation et vous pouvez alors débuter vos travaux.

 

Peu de risques que votre syndic refuse…

 

Si au contraire, dans ce laps de six mois suivant votre demande, le syndic souhaite y apporter une réponse négative, il est alors obligé de saisir le tribunal d'instance. 

 

Il faut cependant reconnaitre que ce cas de figure est très rare car la pose et l'utilisation d'une prise de recharge individuelle ne posent a priori aucun problème de copropriété : elle est discrète et elle ne coûte pas un centimes aux autres copropriétaires.


Sachez également que si l'Assemblée générale des copropriétaires a lieu justement dans ce délai de 6 mois, et que le question de votre demande y est abordée, l'Assemblée ne pourra de toute façon pas s'y opposer. C'est là encore le tribunal d'instance qu'il faudra saisir.

 

Une prise de recharge: dans le parking de votre immeuble.. Branche-toi, l'État t'aidera !

 

Très impliqué dans tout ce qui est susceptible de favoriser la mobilité électrique, l'Etat offre à tout contribuable acquérant une solution de recharge électrique, un crédit d'impôt de 30 %, dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple sans enfant.  Ce financement est valable au moins jusqu'à fin 2017.


D'autres subventions peuvent s'y ajouter, comme celle du programme ADVENIR, porté par le Ministère de la Transition énergétique et solidaire et l'association AVERE. Pour une borne individuelle posée dans un immeuble collectif et labellisée par le programme, cette subvention peut atteindre jusqu'à 960 € HT.

 

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Offre d'électricité à prix de marché happ-e 2ans : Les clients souscrivant à l'offre happ-e électricité dont la puissance souscrite est comprise entre 3 et 36kVA bénéficient d'un prix de -10% la première année par rapport au prix HT du kWh du tarif réglementé de l'électricité, puis bénéficient pour toute puissance souscrite de 3 à 36 kVa du prix du tarif réglementé la deuxième année, sous réserve d'être à jour de leurs obligations. Prix en vigueur au mois de mars 2021. Offre électricité indexée sur le tarif réglementé de l’électricité. Disponible pour toute puissance souscrite de 3 à 36 kVA, pour tout lieu de consommation situé en France Métropolitaine, hors Corse, sur les zones géographiques où ENGIE commercialise des contrats de vente d’électricité auprès des clients particuliers.

 

Offre gaz naturel à prix de marché happ-e 2 ans : offre indexée sur le tarif réglementé de gaz naturel (prix hors évolution des Impôts, taxes et contributions de toute nature) disponible pour toute consommation annuelle comprise entre 0 et 300 000 kWh, pour tout lieu de consommation situé en France Métropolitaine, hors Corse, sur les zones géographiques où ENGIE commercialise des contrats de vente de gaz naturel auprès des clients particuliers. Les clients bénéficient la première année d’un prix de -10% sur le montant de leurs consommations (prix du kWh HTT) par rapport au prix du kWh HTT du tarif réglementé de gaz naturel, applicable selon la commune du client et sa plage de consommation, sous réserve d'être à jour de leurs obligations ; la deuxième année, quel que soit la plage de consommation prévisionnelle, le prix de leurs consommations HTT est au même niveau que le prix du kWh HTT du tarif réglementé de gaz naturel, sous réserve d’être à jour de leurs obligations. Le prix de l’abonnement HTT de l’offre Gaz happ-e 2 ans est au même niveau que l’abonnement HTT du tarif réglementé de gaz naturel selon la commune du client et sa plage de consommation.

 

Offre électricité verte happ-e : Les clients souscrivant à l'offre happ-e électricité bénéficient d'un prix de -2% pendant 2 ans par rapport au prix HT du kWh du Tarif Réglementé de l'électricité, sous réserve d'être à jour de leurs obligations. Offre de marché électricité 2 ans, indexée sur le prix HT de l’abonnement et du kWh du Tarif Réglementé de l’électricité. Offre disponible pour toute puissance souscrite de 3 à 36 kVA, pour tout lieu de consommation situé en France Métropolitaine, hors Corse, sur les zones géographiques où ENGIE (anciennement GDF SUEZ) commercialise des contrats de vente d’électricité auprès des clients particuliers. Electricité verte certifiée par des Garanties d'Origine.

 

Save your energy : Economisez votre énergie

 

Souscription en 1 minute : Consacrez une minute pour prendre en photo votre compteur et communiquez vos coordonnées à happ-e. happ-e vous enverra votre proposition de contrat à accepter électroniquement.

 

Parrainage : modalités de l'offre sur https://www.happ-e.fr/nos-offres/parrainage

 

Aucune intervention, aucun frais : En cas de changement de fournisseur pour votre logement actuel, aucun frais ne s'applique. En cas d'emménagement, des frais de mise en service s'appliquent.

 

Service client disponible : Par chat du lundi au samedi de 9h à 18h, par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 17h. Appel non surtaxé. Hors périodes de maintenance.

 

Estimation des économies sur 2 ans : Détails de l’estimation de l’économie faite dans le cas d’une puissance souscrite à 12 kVA :
Economie estimée ‎sur le prix du kWh HT par rapport au tarif réglementé d'électricité en vigueur, hors évolutions, avec une consommation annuelle estimée à 15224 kWh, sur le site internet energie-info.fr, répartie en 10657 kWh en Heures Pleines et 4567 kWh en Heures Creuses pour un compteur 12 kVA option HP/HC avec un foyer composé de 5 personnes, eau chaude à l’électricité, une isolation dans la moyenne, un réfrigérateur avec un congélateur séparé, un lave-vaisselle, un lave-linge avec un sèche-linge séparé, un four électrique et une table cuisson électrique. L'économie dépendra de la consommation réelle du client et de l'évolution éventuelle du tarif réglementé de l'électricité.