Contrat d’électricité : à la charge du propriétaire ou du locataire ?

Contrat d’électricité : à la charge du propriétaire ou du locataire ?

Mise à jour le 12/08/2020
Comment ça marche ?
Emménager dans un nouveau logement engendre de nombreuses démarches. Parmi celles-ci, l’une des plus importantes et urgentes est la souscription d’un contrat d’énergie. Lorsque vous êtes locataire, les charges d'électricité sont parfois comprises dans le loyer. Dans la majorité des cas en revanche, le locataire doit souscrire un contrat d’électricité à son nom. Si vous avez du mal à y voir clair, Happ-e vous explique dans le détail les responsabilités du locataire et du propriétaire vis-à-vis du contrat d’électricité.

 

Quelles sont les charges comprises en location ?

 

Les charges locatives sont régies par le décret du 26 août 1987. Elles peuvent être indexées sur le contrat de location, qu’il s’agisse d’un bien meublé ou vide. Ces charges locatives peuvent être de plusieurs natures :

  • Eau et chauffage collectif : ce qui inclut la consommation d’eau froide et d’eau chaude des locataires, la consommation d’eau pour l’entretien des bâtiments et des espaces extérieurs, les réparations, etc.
  • Entretien des parties communes : entretien et réparation des équipements collectifs (ascenseur, escalier, système de chauffage commun, etc. aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur.
  • Installations individuelles : tout ce qui concerne les dépenses liées au chauffage de l’eau, à la répartition de l’eau dans les espaces privatifs et au chauffage du logement.
  • Taxes locatives : taxe de balayage, redevance assainissement ou encore enlèvement des ordures à la charge du locataire.

 

Que veut dire charges comprises ?

 

Lorsque le montant d'un loyer est présenté avec la mention “charges comprises”, cela signifie que les charges locatives sont prises en compte dans le montant total du loyer. Les différentes charges constituent une provision, c’est-à-dire qu’elles sont calculées sur l’année. Une régularisation a donc lieu chaque année en cas de trop-perçu ou de moins-perçu. Ces charges comprises en location correspondent aux dépenses liées au fonctionnement du logement. Elles sont payées par le propriétaire qui ensuite peut demander le remboursement au locataire sous forme de charges récupérables.

 

L'électricité est-elle comprise dans les charges ?

 

En règle générale, l’électricité n’est pas comprise dans les charges du loyer. Lorsqu’un nouveau locataire emménage dans un logement, il doit généralement souscrire un contrat d’électricité à son nom. Il peut choisir le fournisseur de son choix, et doit entreprendre ses démarches au moins deux semaines avant l’emménagement. Il se chargera ainsi de régler directement sa facture d'électricité.

 

Quelles sont les charges qui incombent au propriétaire ?

 

Le propriétaire d’un logement doit assumer trois grands types de charges :

  • Les dégradations dues à la vétusté du logement ou des équipements, à des vices de construction, des intempéries ou des malfaçons ;
  • Les dépenses liées à la valorisation du bien ;
  • Le remplacement des tuiles, ardoises, cheminées, balcons, gouttières, volets, terrasses, portes, fenêtres, installations électriques défectueuses, équipements ménagers défectueux (lorsqu'ils sont mis à disposition dans le logement).

 

D’autres travaux sont également à la charge du propriétaire, c’est le cas des travaux soumis à des obligations administratives (décret du 9 septembre 2004). Il s’agit par exemple du raccordement à l’égout, du ravalement de la façade, de la mise aux normes de l’ascenseur, de l’installation de portes coupe-feu, de l’enfouissement des lignes électriques ou téléphoniques, etc.

 

Un problème électrique : locataire ou propriétaire ?

 

Lorsqu’un problème électrique est détecté dans le logement, il peut être soit à la charge du locataire soit à la charge du propriétaire. Tout dépend de sa nature. Les obligations de chacun sont définies dans la Loi 89-462 du 6 juillet 1989. Le propriétaire se charge notamment des gros travaux de l’installation électrique. Le locataire quant à lui se charge des petits travaux électriques tels que le remplacement des interrupteurs, des fusibles, des prises de courant, des ampoules ou des goulottes abîmées.

 

Mise aux normes de l'électricité : locataire ou propriétaire ?

 

La mise aux normes de l'électricité est à la charge du propriétaire. Celui-ci doit fournir à son locataire une installation électrique fonctionnelle et sécurisante. Il prend donc en charge les frais liés au remplacement des installations électriques qui ne sont plus aux normes.

 

Changement de compteur électrique : locataire ou propriétaire ?

 

Si le compteur électrique doit être changé lors d’une mise aux normes, ou en cas de défaillance, c’est le propriétaire qui prend en charge le remplacement. Le changement de compteur électrique incombe en revanche au locataire lorsque celui-ci demande un changement pour ses propres besoins, ou s’il a lui-même endommagé l’installation électrique. La mise en service du compteur électrique lors de la souscription d’un nouveau contrat est également prise en charge par le locataire.

 

Vérification de l'installation électrique : locataire ou propriétaire ?

 

Lorsque le locataire veut faire vérifier son installation électrique, il doit en avertir son propriétaire. C’est au bailleur de contacter un professionnel. Si le locataire fait venir lui-même un technicien, le propriétaire est en droit de refuser de payer la facture.

 

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