Comment connaître le délai de prescription d'une facture de gaz ?
Qu’est-ce qu’un délai de prescription et que signifie-t-il pour ma facture de gaz ?
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Le délai de prescription d’une facture de gaz désigne la période à partir de laquelle votre fournisseur ne peut plus exiger la régularisation d’une facture d’énergie. En effet, certains fournisseurs de gaz oublient parfois d’envoyer les factures auprès de certains clients pendant de longues périodes. Une fois l’erreur repérée, les fournisseurs envoient ensuite des factures de régularisation à leurs clients dont la somme peut s’avérer faramineuse. Grâce à ce délai de prescription, en tant que client vous n'aurez pas à payer les index de consommation supérieurs aux 14 mois de prescription mais vous devrez toutefois payer la somme pour les index inférieur à 14 mois.
Vous pourrez alors demander une nouvelle régularisation d'index avec l'annulation d'index au-delà des 14 mois.
Pour que vous y voyez plus clair, voici un exemple. Vous n'avez pas eu de facture depuis 2 ans soit 24 mois. Votre fournisseur annulera tous les index entre le 14ème et 24ème mois, en revanche, vous devrez payer la somme des index entre le 1er et le 14ème mois.
Quel est le délai de prescription pour une facture de régularisation de gaz et pour une facture de gaz impayée ?
Le délai de prescription pour une facture de régularisation de gaz est fixé à partir de la date du dernier relevé du compteur de gaz effectué par un technicien du gestionnaire du réseau GRDF ou par le consommateur, si ce dernier a opté pour une auto-relève. En règle générale, comme nous venons de le dire précédemment, ce délai est de 14 mois. Par contre, il est bon de savoir que suite à l’adoption de la loi de la transition énergétique de 2016, ce délai a été réduit dans certaines circonstances.
Pour le cas d’une facture impayée, le délai de prescription est plus long. En effet, l’Etat accorde un délai de 2 ans aux particuliers pour régler toutes leurs factures impayées. Ce délai commence à partir du moment où la facture a été éditée. Le délai de 2 ans peut-être aussi suspendu dans certains cas.
Les différents cas où les délais de prescription peuvent être suspendus
Le délai de prescription de 14 mois pour une facture de régularisation de gaz peut être suspendu, si aucun relevé de compteur n’a été réalisé auprès du client en question. Ce délai est également annulé si l’auto-relève n’a pas été réalisée et envoyée dans les temps par le consommateur. Dans le cas où le consommateur est coupable de fraudes, le délai de 14 mois est également suspendu.
Concernant le délai de prescription pour une facture impayée, le délai de 2 ans peut-être annulé en cas de négociation ou d’une demande d’arrangement à l’amiable par le fournisseur ou le consommateur, ainsi qu’en cas de demande d’un avis de médiation. Ce sursis est également suspendu dans le cas de mesures d’instruction préalables à un procès et demandé par un juge si une affaire est portée devant le tribunal.
La différence entre le délai de prescription de la facture et le délai de paiement de la facture
Le délai de paiement d’une facture de gaz correspond au délai de prescription de 2 ans pour les particuliers. Par contre, en règle générale, les factures de gaz doivent être payées dans les 15 jours suivant leur réception.
Si vous avez remarqué que votre facture de gaz est anormalement élevée, il est préférable de contacter directement votre fournisseur. Cette initiative vous permet d’éviter de payer plus que votre consommation habituelle et de rétablir la situation.
