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Le propriétaire doit-il effectuer des démarches en cas de changement de locataire ?

Mise à jour le 13/10/2022
Le compteur électrique d’un logement doit être enregistré au nom de la personne qui l’occupe. Ce qui est valable tant pour les locataires que les propriétaires. Dans la plupart des cas, les locataires souscrivent eux-mêmes un contrat d’électricité individuel. Ils doivent également penser à résilier ce contrat et fermer le compteur en vue d’un déménagement. Pour certaines situations particulières d’électricité dans une location, c’est le propriétaire qui est responsable du compteur électrique. Il peut s’agir de locations meublées, de locations de courtes durées ou de locations sans compteur.

 

La souscription d’un contrat d’électricité par un locataire

 

Le choix d’un fournisseur en électricité ne dépend pas du propriétaire d’un logement. Les locataires sont libres de choisir les opérateurs dont les offres semblent les plus adaptées à leurs besoins. Il faut savoir que le paiement des frais de changement de puissance de compteur est à la charge de la personne qui a souscrit au contrat de fourniture d’électricité.

 

Les contrats d’électricité pour les locations de courte durée

 

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Le compteur électrique d’une location meublée ou d’une location de courte durée est souvent inscrit au nom du propriétaire. Cela permet de faciliter les démarches d’entrée et de sorties des locataires. Dans ces cas, le montant des factures d’électricité est inclus dans le loyer.

 

En cas d’absence de compteur dans un logement loué

 

Pour le cas de changement de locataire dans les logements sans compteur, le montant des dépenses énergétiques est compris dans les charges forfaitaires. Cela englobe l’ensemble des dépenses incluses dans une location telle que l’électricité, le chauffage, l’eau ou la desserte d’ordures. Le montant des charges forfaitaires est spécifié à la signature du contrat de bail. Son calcul doit être défini selon l’indice de référence des loyers.

 

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