Contrat d'électricité et délai de rétractation. Vous avez toujours 14 jours pour changer d'avis !

Contrat d'électricité et délai de rétractation. Vous avez toujours 14 jours pour changer d'avis !

Mise à jour le 13/08/2020
Comment ça marche ?
Depuis plus de 10 ans, chacun d'entre nous peut choisir librement le fournisseur d'électricité qui lui convient lors d'un déménagement ou tout simplement dans son logement actuel. Mieux encore, les contrats d'électricité sont désormais sans engagement dans la durée, et vous pouvez changer de fournisseur aussi souvent qu'il vous plaît. Mais qu'en est-il du délai de rétractation dont il est déjà possible de profiter dans d'autres secteurs économiques ? On fait le point avec vous.

 

Un délai de14 jours pour vous rétracter sans avoir à fournir la moindre explication !

 

 

delai_de_retractation

Même s'il existe encore peut-être beaucoup à faire, nul ne peut nier que les droits des consommateurs ont énormément progressé au cours des dernières années.

C'est notamment le cas pour la vente à distance (par correspondance, en ligne ou même par démarchage) qui a instauré un délai légal de rétractation de 14 jours après signature d'un contrat d'achat, délai pendant lequel vous pouvez renoncer à ce contrat sans avoir à justifier votre décision ni à régler la moindre pénalité.

Il existe quelques exceptions biens compréhensibles à ce droit de rétractation tels que les produits alimentaires, les CD, DVD ou logiciels déballés, et d'autres services bien spécifiques.

 

Une extrême simplicité pour faire valoir votre droit de rétractation !

 

Mais sachez que pour tout contrat d'électricité, vous bénéficiez sans réserve du droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature –électronique ou pas- du contrat, que vous ayez souscrit en ligne ou dans le cadre d'un démarchage à domicile.

 

Si vous ne vous êtes pas rétracté dans ce délai de 14 jours, la mise en service de votre contrat d'électricité pourra alors commencer.

 

Voici comment cela se passe exactement dans le cadre d'un contrat d'électricité signé en ligne

 

Juste avant de conclure un contrat en ligne avec le fournisseur d'électricité que vous avez choisi, celui-ci doit obligatoirement mettre à votre disposition, outre les informations relatives au futur contrat, un formulaire de rétractation à compléter et à renvoyer en recommandé sous 14 jours au cas où vous souhaiteriez finalement vous rétracter.

 

Si vous vous rétractez dans ce délai de 14 jours, vous n'aurez alors aucune explication à fournir ni aucun frais à payer. Votre contrat sera suspendu immédiatement dès réception de votre demande de rétractation.

 

Si pendant la signature du contrat en ligne, vous avez renoncé au délai de rétractation pour bénéficier plus rapidement de l'électricité avant ce délai, vous pourrez toujours vous rétracter mais devrez alors régler les frais correspondant au service déjà fourni.

 

Délai de rétractation et résiliation, quelles différences ?

 

En matière de contrat d'énergie, et donc d'électricité, la loi vous donne un droit supplémentaire pendant toute la durée de vie de votre contrat : celui de le résilier à tout moment et gratuitement. En bref, un contrat d'électricité est aujourd'hui obligatoirement sans engagement de durée, quel que soit le canal par lequel vous y avez souscrit.

 

Mieux encore: si vous avez décidé de changer de fournisseur, c'est le nouveau fournisseur qui se charge de résilier avec l'ancien. Exactement de la même manière que lorsque vous changez d'opérateur mobile.

 

Alors, si ce n'est pas déjà fait, c'est peut-être le moment de passer chez happ-e, le fournisseur d'électricité 10%(1) moins chère !

Contrat d'électricité et délai de rétractation. Vous avez toujours 14 jours pour changer d'avis !

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Parrainage : Les clients happ-e avec un contrat actif peuvent parrainer jusque 10 filleuls par an. Le partage aux filleuls se réalise par mail ou via le réseau social Facebook. La remise de 30 euros est versée au parrain deux mois après l'activation du contrat de son filleul, si les deux contrats sont toujours actifs chez happ-e et que le parrain est à jour dans ses obligations de paiement. L'auto-parrainage n'est pas autorisé.

Offre d'électricité à prix de marché happ-e 2ans : Les clients souscrivant à l'offre happ-e électricité dont la puissance souscrite est comprise entre 6 et 36kVA bénéficient d'un prix de -10% la première année par rapport au prix HT du kWh du tarif réglementé de l'électricité, et ceux dont la puissance souscrite est égale à 3kVA bénéficient d'un prix de -4% la première année par rapport au prix HT du kWh du tarif réglementé de l'électricité puis bénéficient pour toute puissance souscrite de 3 à 36 kVa du prix du tarif réglementé la deuxième année, sous réserve d'être à jour de leurs obligations. Prix en vigueur au mois de septembre 2020. Offre électricité indexée sur le tarif réglementé de l’électricité. Disponible pour toute puissance souscrite de 3 à 36 kVA, pour tout lieu de consommation situé en France Métropolitaine, hors Corse, sur les zones géographiques où ENGIE commercialise des contrats de vente d’électricité auprès des clients particuliers.

Offre gaz happ-e : Les clients souscrivant à l'offre Gaz happ-e bénéficient dont la plage de consommation est inférieure à 30 000 kWh la première année d’un prix de -8% sur le montant de leurs consommations (prix du kWh HTT) par rapport au prix du kWh HTT du tarif règlementé de gaz naturel, dont la plage de consommation est égale ou supérieure à 30 000 kWh, bénéficient la première année d’un prix de -4% sur le montant de leurs consommations (prix du kWh HTT) par rapport au prix du kWh HTT du tarif réglementé de gaz naturel, applicable selon la commune du client et sa plage de consommation, sous réserve d'être à jour de leurs obligations ; la deuxième année, le prix de leurs consommations HTT est au même niveau que le prix du kWh HTT du tarif réglementé. L’Abonnement HTT de l’offre Gaz happ-e correspond sur la durée du contrat à l’abonnement HTT du tarif réglementé de gaz naturel applicable, selon la commune du client et sa plage de consommation. Offre de marché gaz 2 ans, indexée sur le tarif réglementé de gaz naturel (prix hors évolution des Impôts, taxes et contributions de toute nature). En souscrivant à une offre à prix de marché, le client reste libre de revenir, à tout moment et sans frais, au tarif réglementé en gaz naturel pour son lieu de consommation, s’il consomme moins de 30 000 kWh par an, s’il en fait la demande. Offre disponible pour toute puissance souscrite de 0 à 300000 kWh, pour tout lieu de consommation situé en France Métropolitaine, hors Corse, sur les zones géographiques où ENGIE (anciennement GDF SUEZ) commercialise des contrats de vente de gaz auprès des clients particuliers.

Offre électricité verte happ-e : Les clients souscrivant à l'offre happ-e électricité bénéficient d'un prix de -2% pendant 2 ans par rapport au prix HT du kWh du Tarif Réglementé de l'électricité, sous réserve d'être à jour de leurs obligations. Offre de marché électricité 2 ans, indexée sur le prix HT de l’abonnement et du kWh du Tarif Réglementé de l’électricité. En souscrivant à une offre au prix de marché, le client reste libre de revenir, à tout moment et sans frais, au tarif réglementé pour son lieu de consommation, s’il en fait la demande. Offre disponible pour toute puissance souscrite de 3 à 36 kVA, pour tout lieu de consommation situé en France Métropolitaine, hors Corse, sur les zones géographiques où ENGIE (anciennement GDF SUEZ) commercialise des contrats de vente d’électricité auprès des clients particuliers. Electricité verte certifiée par des Garanties d'Origine.

Save your energy : Economisez votre énergie

Souscription en 1 minute : Consacrez une minute pour prendre en photo votre compteur et communiquez vos coordonnées à happ-e. happ-e vous enverra votre proposition de contrat à accepter électroniquement.

Aucune intervention, aucun frais : En cas de changement de fournisseur pour votre logement actuel, aucun frais ne s'applique. En cas d'emménagement, des frais de mise en service s'appliquent.

Service client disponible : Par tchat du lundi au samedi de 9h à 18h, par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 17h. Appel non surtaxé. Hors périodes de maintenance.

Estimation des économies sur 2 ans : Détails de l’estimation de l’économie faite dans le cas d’une puissance souscrite à 12 kVA :
Economie estimée ‎sur le prix du kWh HT par rapport au tarif réglementé d'électricité en vigueur, hors évolutions, avec une consommation annuelle estimée à 14653 kWh, sur le site internet energie-info.fr, répartie en 8792 kWh en Heures Pleines et 5861 kWh en Heures Creuses pour un compteur 12 kVA option HP/HC avec un foyer composé de 5 personnes, eau chaude à l’électricité, une isolation dans la moyenne, un réfrigérateur avec un congélateur séparé, un lave-vaisselle, un lave-linge avec un sèche linge séparé, un four électrique et une table cuisson électrique. L'économie dépendra de la consommation réelle du client et de l'évolution éventuelle du tarif réglementé de l'électricité.