Peut-on refuser l’installation d’un compteur LinkyTM ?

Fin 2015, le gouvernement a voté le renouvellement de 35 millions de compteurs électriques d’ici 2021 sur l’ensemble du territoire, en application avec la transition énergétique. C’est à Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, qu’incombe cette mission. Près de 3 millions de ces compteurs nouvelle génération - baptisés LinkyTM - ont été installés début 2017. Et ils ne font pas l’unanimité au sein des consommateurs, à tel point qu’ils sont de plus en plus nombreux à refuser leur installation.

 

Une histoire d’ondes

 

Le déploiement du nouveau compteur électrique suscite de vives inquiétudes chez les particuliers et les associations de consommateurs. La cause de cet émoi : le PCL, comprenez le Courant Porteur en Ligne. C’est la spécificité de Linky : il communique et transmet la consommation électrique quotidienne d’un foyer directement à un concentrateur de quartier via le PCL. Une technologie qui, selon ses détracteurs, émet des ondes néfastes pour l’organisme.

Saisie du dossier, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié mi-décembre ses conclusions sur l’impact présumé des compteurs LINKY sur la santé. Il y est question de « risques sanitaires peu probables », d’autant que « les compteurs Linky […] sont à l’origine d’une exposition comparable à celle d’autres équipements électriques déjà utilisés dans les foyers depuis de nombreuses années (télévision, chargeur d’ordinateur portable, table de cuisson à induction…) ». Un avis partagé par l’Agence nationale des fréquences (ANFR), également sollicitée dans cette affaire.

L’établissement public a quant à lui publié ses résultats en septembre : les tests menés en laboratoire montrent des niveaux de champs électriques et magnétiques en-dessous des valeurs limites réglementaires. Bien que les mesures relevées dans les maisons soient supérieures à celles obtenues en laboratoire, elles demeurent sans danger : 200 fois au-dessous de la limite réglementaire.

 

Obligation légale du déploiement des compteurs

 

La méfiance des opposants à Linky reste tenace malgré les études réalisées sur les compteurs. Pour contrecarrer le déploiement à l’échelle nationale, ils ont diffusé un modèle de sommation à faire remettre par huissier. Début novembre 2016, Enedis en recevait un millier. Une initiative qui demeure sans garantie de résultat du fait d’une coûteuse procédure. Petit à petit, la résistance s’organise au sein même de l’état : plusieurs dizaines de communes ont voté contre l’installation de compteurs Linky. Des suffrages survenus lors de conseils municipaux qui ne changeront pas grand-chose… 

Le 2 mars 2016, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), l’autorité qui gère la concession de service public, publiait sur son site Internet les conclusions d’une analyse juridique menée sur le déploiement des compteurs Linky. Le rapport du cabinet d’avocats rappelle que « le déploiement des compteurs est une obligation légale », et qu’il serait donc « inadéquat pour le maire de se prévaloir de son pouvoir de police générale » afin d’en empêcher l’installation. En d’autres termes : les votes en conseils municipaux ont une portée symbolique mais aucune valeur juridique.

 

Une installation contestée

refuser installation linky

 

Sachez avant toutes choses que votre compteur électrique ne vous appartient pas. Qu’il soit Linky ou classique, il est la propriété des collectivités locales. L’installation, la maintenance et le remplacement des compteurs sont l’affaire d’ERDF, en charge du service public de distribution d’électricité sur 95 % du territoire. La gestion des compteurs et les missions de comptage font partie des clauses figurant dans tous contrats de concession signés avec ERDF. Le client n’a donc aucun moyen de s’opposer à l’installation d’un nouveau compteur puisqu’il s’y est résolu en signant le dit-contrat. 

D’autant plus que cet acte de rébellion perturberait l’exécution d’une mission du service public dont les conséquences seraient funestes : une suspension pure et simple de l’accès et l’utilisation du Réseau public de distribution d’électricité (RPD). Impossible de se tourner vers un autre opérateur pour espérer profiter du réseau : le monopole d’Enedis est total. Faute de concurrents, si vous n’avez plus d’accès au réseau, vous n’avez plus d’électricité…

Il est toutefois nécessaire de relativiser ces scénarios catastrophes : les conséquences d’un refus ne seraient pas immédiates. ERDF doit remplacer plusieurs millions de compteurs électriques d’ici 2021 sur l’ensemble de l’Hexagone, alors convaincre d’éventuels récalcitrants à Linky n’est pas dans leurs priorités. En revanche, pour les clients hostiles aux CPL, il se peut qu’ils aient à mettre la main au portefeuille… 

La grande innovation de Linky réside dans la dématérialisation : l’ensemble des opérations s’effectueront désormais à distance et en ligne. Aussi la note des déplacements relatifs aux relevés des compteurs - qui auraient déjà dû être changés - risque d’être salée pour les irréductibles. Et si jamais l’ancien compteur tombe en panne, l’intervention se résumera par la pose d’un Linky. 

Qu’on le veuille ou non, les compteurs Linky domineront le réseau électrique français. 

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