Vous êtes bailleur ? Dès juillet 2017 vous devez fournir un diagnostic gaz/électricité à tout nouveau locataire !
 

La liste des diagnostics immobiliers obligatoires à présenter à tout nouveau locataire s'élargit : à compter de juillet 2017, un bailleur devra certifier à son locataire que l'électricité et le gaz de l'habitation concerné sont bien aux normes. Tous les détails sur les modalités de cette mesure justifiée par le trop grand nombre de décès liés à une installation de gaz ou d'électricité défaillantes : environ 160 décès chaque année. (source Diagamter)

Prouver la conformité de l'installation électricité et gaz

Un grand pas pour la sécurité des locataires…
Les chiffres font froid dans le dos, et pourtant ils sont vrais. Selon le diagnostiqueur Diagamter qui a compilé les résultats de dizaines de milliers de diagnostics immobiliers…
- 9 logements sur 10 présentent une anomalie de leur installation électrique
- 8 logements sur 10 présentent une anomalie concernant la sécurité de l’installation gaz 

 
Le législateur a donc décidé d'ajouter aux diagnostics à joindre aux bails de location (Surface Carrez, performance énergétique, plomb, risques naturels…) le diagnostic gaz et électricité jusqu'à présent uniquement obligatoire lors de la vente de biens immobiliers.

… mais une certaine contrainte pour les propriétaires bailleurs.

Cette nouvelle obligation sera sans doute ressentie comme une contrainte par nombre de propriétaires bailleurs qui devront supporter les frais de ces diagnostics supplémentaires. Il faut en effet compter environ 150 € pour un diagnostic électricité et 120 € pour un diagnostic gaz, s'ils sont effectués séparément.
La bonne idée est naturellement de regrouper ces diagnostics avec l'ensemble des autres diagnostics obligatoires. L'opérateur propose alors toujours un prix global beaucoup plus avantageux que celui des diagnostics à l'unité : en moyenne 350 à 400 € pour le pack incluant l'ensemble des diagnostics.
Enfin, il faut savoir que, gaz ou électricité, ces deux nouveaux diagnostics énergétiques seront valables 6 ans.

 

Une obligation à laquelle certains peuvent échapper tout à fait légalement !

Bonne nouvelle : pour certains propriétaires, la nouvelle obligation de fournir aux nouveaux locataires (ou lors d'un renouvellement de bail) un diagnostic gaz/électricité s'applique uniquement aux logements dont les installations gaz et/ou électricité ont plus de 15 ans. Dans le cas d'installations plus récentes, le bailleur n'y est donc pas tenu.

Pour tous les bailleurs concernés, la nouvelle réglementation suit un calendrier étalé dans le temps et concerne :
- au 1er juillet 2017 les contrats de location de logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975,
- au 1er janvier 2018, tous les contrats de location pour tous les logements.

 

Choisissez le bon diagnostiqueur !

Pour un propriétaire bailleur savoir que son logement mis en location est conforme en matière de normes d'électricité et de gaz est finalement assez rassurant en terme de sécurité.
Si vous êtes concerné, notre conseil est alors de choisir un professionnel titulaire d'une certification officielle pour chaque diagnostic immobilier. N'hésitez pas à demander leurs certifications aux diagnostiqueurs que vous contacterez !

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