La loi NOME et les tarifs réglementés de l’électricité

Etape essentielle de la construction du marché européen de l’énergie, la loi portant la nouvelle organisation du marché de l’électricité, plus communément appelée loi NOME, a été instaurée pour encadrer, notamment, l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité. Quelle est son incidence sur les tarifs réglementés de l’électricité ?

 

Qu'est-ce que la loi NOME ?

 

La loi NOME a été promulguée en décembre 2010 avant d’entrer réellement en vigueur un an plus tard. Elle s’inscrit dans la lignée de l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence (2007) dont elle vise à corriger les déséquilibres. Pour cela, la loi a contribué, entre autres, à l’instauration d’un Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique (ARENH) afin que les fournisseurs d’énergie alternatifs puissent s’approvisionner en électricité tout en bénéficiant de conditions financières similaires à celles du fournisseur historique.

 

Quel impact a-t-elle eu sur les tarifs réglementés ?

 

Loi NOMEParmi ses différentes dispositions, la loi NOME a signifié, en 2016, la fin des tarifs réglementés « jaune » et « vert ». Ceux-ci qui étaient jusqu’alors proposés aux moyens et gros consommateurs d’électricité (industries, entreprises, collectivités...). Ainsi, les professionnels sont désormais obligés de souscrire une offre à prix de marché auprès du fournisseur historique ou d’un fournisseur d’énergie alternatif. En revanche, le tarif bleu, qui est le tarif réglementé destiné aux particuliers et aux professionnels qui consomment peu d’électricité, est maintenu. Par cette disposition, la loi NOME permet donc d’équilibrer les prix librement fixés par les fournisseurs d’énergie et les tarifs réglementés de l’électricité fixés par l’Etat sur avis de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).

 

Loi NOME et principe de réversibilité

 

Autre nouveauté : la loi NOME relative à la nouvelle organisation du marché de l’électricité instaure le principe de réversibilité. Cette disposition prévoit donc qu’un consommateur ayant souscrit une offre à prix de marché chez un fournisseur alternatif conserve la possibilité de revenir à une tarification réglementée ErDF à tout moment, sans avoir à donner de justification, ni à assumer aucun frais de résiliation. Cette mesure vise à permettre à chaque Français de profiter d’un tarif de l’électricité le plus compétitif possible en lui donnant toute la liberté de pouvoir souscrire auprès du fournisseur de son choix. Résultat : le marché de l’énergie s’est considérablement ouvert et de nouvelles offres ne cessent de voir le jour.


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