Quel est l'avenir du tarif réglementé du gaz ?

En juillet 2017, le Conseil d'État a décidé d'annuler le décret de 2013 sur l'encadrement des tarifs du gaz naturel. Mais quelle est cette offre au tarif réglementé ? Qui la propose ? Comment envisager l'avenir ? 

 

Qu'est-ce que le tarif réglementé du gaz ?

 

L'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz en 2007 a entraîné l'application de deux types d'offres : l'offre au tarif réglementé du gaz et les offres de marché. La première est proposée uniquement par les fournisseurs historiques : ENGIE via la marque Gaz Tarif Réglementé pour le gaz et EDF pour l'électricité ainsi que les entreprises locales de distribution sur les deux secteurs selon les zones concernées. Le décret de novembre 2013 a modifié le décret de 2009 sur les règles de fixation de ce tarif réglementé du gaz. Chaque année en juillet, les pouvoirs publics établissent un arrêté tarifaire pour l'année à venir sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Le tarif réglementé du gaz va donc évoluer à la hausse ou la baisse tous les mois selon les variations de ses constituantes, à savoir les coûts d'approvisionnement et les autres coûts tels que les frais de distribution ou stockage. Même s'il est réglementé, ce tarif diffère selon la consommation du foyer et les 6 zones tarifaires du territoire. Seuls les particuliers ou professionnels consommant moins de 30 kWh/an peuvent prétendre à un contrat au tarif réglementé de gaz.

 

Tarif réglementé du gaz : la décision du Conseil d'État

 

Tarif réglementé gazLa fin du tarif réglementé du gaz a été entérinée le 19 juillet 2017. C'est à cette date que le Conseil d'État a décidé que le décret de 2013 était contraire au droit européen de la concurrence. Une décision qui pourrait s'étendre au tarif réglementé de l'électricité si le Conseil d'État suit les préconisations de son rapporteur public. Le verdict de juillet 2017 n'implique aucune action rétroactive et n'impose aucune échéance quant à son application. Le projet de loi du gouvernement sur le Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) présenté en juin 2018 comporte une clause annonçant la disparition de l'offre de tarif réglementé du gaz naturel d'ici à 2023. D'après l'Observatoire du marché de détail de la CRE, ce ne sont pas moins de 5 millions de particuliers et près de 73 000 TPE qui sont concernés. En attendant ce délai, les contrats engagés ne sont pas impactés.

 

Disparition du tarif réglementé du gaz : quelle solution ?

 

Cette fin du tarif réglementé annoncée pour le gaz et possible pour l'électricité est l'occasion pour les abonnés de découvrir les différentes offres de marché ! Les contrats courent jusqu'à ce que la législation propose une alternative précise, mais autant prendre les devants et découvrir d'ores et déjà les avantages à votre portée. Selon votre consommation, les équipements de votre foyer, vous pouvez bénéficier de tarifs et de services intéressants. La souscription chez un nouveau fournisseur s'effectue en quelques clics à toute heure du jour ou de la nuit. Chez Happ-e c'est 8 % d'économies sur vos consommations électriques par rapport au tarif réglementé et on vous propose une offre électricité verte avec un contrat sans engagement et un service client disponible 6/7 jours ! 

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