Comment obtenir des certificats d’économies d’énergie ? 

La loi d’orientation sur l’énergie du 13 Juillet 2005 a eu vocation à définir l’engagement énergétique de la France dans le cadre du protocole de Kyoto. Elle prévoit un dispositif, appelé Certificats d’économies d’énergie (CEE), qui consiste à obliger les fournisseurs d’énergie à faire des économies d’énergie, notamment en incitant les consommateurs à faire des actions en ce sens. Vous n’avez peut-être jamais entendu parler des CEE mais sachez qu’ils peuvent vous permettre d’obtenir certains avantages financiers.

 

Le principe des certificats d’économies d’énergie 

Les CEE sont des documents qui prouvent la réalisation des actions d’économies d’énergie par les fournisseurs d’énergie, les professionnels, les collectivités publiques et les particuliers. Ils représentent les investissements des fournisseurs d’énergie, de combustible et de carburant qui, conformément à la loi doivent réaliser un certain montant d’économies d’énergies qui se mesurent en kWh cumac. Un kWh cumac équivaut à l’énergie que consommerait un appareil de 1000 watts en une heure. 

 

Le dispositif des CEE a été mis en place par les pouvoirs publics pour obliger les fournisseurs d’énergie à agir en faveur de l’optimisation énergétique. Pour cela, ceux-ci doivent comptabiliser un nombre précis d’économies d’énergie sur trois périodes définies par l’État (1er Juillet 2006 au 30 Juin 2009 / 1er Janvier 2011 au 31 Décembre 2014 / 1er Janvier 2015 au 31 Décembre 2017). S’ils ne parviennent pas à réaliser les économies prévues par la loi avant la fin de la période, ils s’exposent à une amende forfaitaire. 

 

Plusieurs options sont offertes aux fournisseurs d’énergies pour remplir leurs obligations et obtenir les CEE qui correspondent au kWh cumac économisés. Ils peuvent tout d’abord réaliser les économies eux-mêmes et favoriser des programmes d’information, de formation qui rentrent dans le dispositif. Ils ont également la possibilité de promouvoir les travaux d’économies d’énergie auprès des consommateurs d’énergie (collectivités territoriales, entreprises et ménages) afin de les inciter à agir en ce sens. Enfin, ils ont la permission d’acheter des certificats sur le marché des CEE. 

 

 

Les avantages financiers des certificats d’économies d’énergie

Si les fournisseurs d’énergie, qualifiés d’« obligés » doivent remplir cette obligation,  les « non-obligés », comme les particuliers, sont encouragés à réaliser des actions d’économies d’énergie leur permettant d’obtenir des avantages financiers.

 

Les CEE s’échangent contre des kWh cumac économisés. Les particuliers ont la possibilité de convertir leurs factures d’économies d’énergie en CEE. Les CEE donnent lieu à des gains non négligeables. Si les particuliers ont le minimum requis de kWh cumac, ils pourront aller sur le marché des CEE pour vendre leurs certificats ; sinon, ils devront les céder à des tiers qui ont économisé assez de kWh cumac pour se rendre sur le marché.

 

La valeur de la facture d’économie d’énergie équivaut au nombre de kWh cumac économisés par les actions du particulier. Dans le cas des actions définies par les États, le nombre de kWh économisés est marqué sur une fiche associée à celles-ci. Pour calculer vos gains en fonction de vos actions d’économies d’énergie, vous pouvez utiliser l’outil de calcul des CEE de l’ADEME. 

 

 

Comment obtenir ses certificats d’économie d’énergie ?

Il existe diverses actions ouvrant droit aux CEE. Les actions standardisées sont des travaux éligibles à la demande de CEE en ce qu’elles ont été définies par l’État pour chaque période. A chaque action correspond une fiche indiquant un montant forfaitaire en kWh cumac, consultable dans le catalogue des actions standardisées. 

 

Les actions spécifiques sont des actions qui, bien qu’elles ne figurent pas au sein du catalogue, permettent quand même d’obtenir des CEE. Dans ce cas, il sera nécessaire de déposer un dossier qui justifie les économies d’énergie permises par l’action. 

 

Les factures d’économies d’énergie liées à ces actions servent de justificatifs pour obtenir ses CEE. Ensuite, il faut remplir certaines conditions pour pouvoir proposer ses CEE sur le marché des CEE. La validation par le PNCEE  (Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie) est indispensable pour accéder au marché. 

 

D’autre part, il est nécessaire de faire soit 50 GWh cumac d’actions standardisées, soit 20 GWh cumac d’actions spécifiques. Cependant, ces actions restent difficiles à réaliser pour les particuliers, c’est pourquoi ils ont la possibilité de céder leurs kWh cumac économisés à un tiers qui lui, dispose d’un nombre suffisant de kWh cumac pour vendre ses CEE sur le marché. Le programme de prime énergie de CertiNergy permet à ce titre aux particuliers d’obtenir des primes énergie en échange de leurs certificats.

 

Et vous, tenté par le principe ? Vous avez encore jusqu’au 31 décembre 2017 pour participer à la 3e période, et si vous ne vous êtes toujours pas décidé avant la fin de l’année, vous pourrez toujours vous rattraper avec la quatrième période qui aura lieu entre 2018 et 2020.

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