Quand le diagnostic électrique est-il obligatoire ?

Lorsque l'on vend un bien immobilier ou qu'on le propose à la location, il est nécessaire de réunir toute une panoplie de diagnostics. Certains d'entre eux sont obligatoires dans tous les cas, d'autres ne le sont pas forcément. Mais qu'en est-il du diagnostic de l'électricité ? Obligatoire ou pas ? Dans 2 minutes, le temps de lire cette page, vous serez incollable sur le sujet !

 

Le diagnostic électrique obligatoire ?

 

Trêve de plaisanterie, le diagnostic électricité a récemment rejoint la liste des diagnostics immobiliers obligatoires (ou non…) à fournir par tout vendeur d'un bien immobilier lors de la promesse de vente, ou par le propriétaire bailleur pour tout bien mis en location lors de la signature du bail.

Parmi ces diagnostics bien connus, citons la présence de plomb ou d'amiante, la superficie (loi Carrez), la performance énergétique… et donc désormais le diagnostic électricité.

Il faut cependant savoir que si certains diagnostics sont obligatoires dans tous les cas, qu'il s'agisse de vente ou de location, d'autres ne le sont qu'en fonction de divers critères : localisation du bien, nature de la transaction – location ou vente - , date de construction etc.

Par exemple, le diagnostic "superficie Carrez" n'est obligatoire que pour les biens en vente faisant partie d'une copropriété. Il ne l'est pas pour les mises en location.

Un autre exemple : le diagnostic "plomb" est requis pour toutes les transactions – vente ou location - mais uniquement pour les biens construits avant 1949.

Alors qu'en est-il du diagnostic électrique ? Finalement obligatoire ou pas ?

diagnostic electriqueLe diagnostic électrique – dont le but est d'indiquer au futur acheteur ou locataire l'état et la conformité de l'installation d'électricité du logement – est depuis le 1er janvier 2018 obligatoire, pour tous les logements mis en vente ou à la location et dont l'installation électrique date de plus de 15 ans.

Voilà vous avez la réponse à votre question ! Il est temps maintenant  d'en savoir un peu plus sur le diagnostic électrique…

 

Diagnostic électrique, ce que vous devez également savoir

 

Au fait, qu'est-ce qu'il y a dans un diagnostique électrique ?

Qu'il s'agisse d'un bien en vente ou mis en location, le diagnostic électrique décrit la présence et l'état des principaux éléments de l'installation, ainsi que décrits par les textes officiels :

Un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité, au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique, un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit, une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche, les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement.

Les conclusions du diagnostic électrique entraînent-elles des obligations de travaux ?

Non, les conclusions du diagnostic sont purement informatives et non contraignantes pour le vendeur ou le propriétaire bailleur qui n'est nullement obligé de procéder aux travaux éventuellement recommandés sur le diagnostic électrique.

En revanche, si ce diagnostic révèle de très graves dysfonctionnements représentant un danger grave et imminent, le diagnostiqueur certifié est habilité à interrompre l'arrivée d'électricité, poser une étiquette de scellé sur le compteur et contacter le fournisseur concerné pour lui demander de suspendre la fourniture d'électricité dans le logement.

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic électrique ?

Lorsqu'il s'agit d'une mise en location, le propriétaire bailleur doit présenter un diagnostic électrique datant de moins de 6 ans.

Dans le cas d'une vente, le diagnostic électrique doit avoir été réalisé il y a moins de 3 ans.

Et dans le cas d'un déménagement ?

L'obligation (ou non) de diagnostic électrique est la même, Il n'y a pas de règles spécifiques qui concerneraient les déménagements.

Par exemple si vous déménagez pour une location dont l'installation électrique date de plus de 15 ans, le propriétaire bailleur devra vous remettre un diagnostic électrique lors de la signature de votre bail locatif.

Et si vous emménagez dans un logement que vous avez acheté, la règle est identique : lorsque l'installation électrique date de plus de 15 ans, le vendeur est là aussi tenu de faire réaliser un diagnostic électrique, à joindre aux différents diagnostics obligatoires inclus dans la promesse de vente.

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