Changement de compteur : à la charge du locataire ou propriétaire ?

En matière de logement, il est parfois difficile de distinguer les travaux à la charge du propriétaire de ceux qui sont à la charge du locataire. Si chaque partie à des obligations, en pratique, certaines situations peuvent être problématiques et engendrer parfois des litiges. La charge du compteur électrique entre dans l’entretien du logement et de ses équipements, mais qui prend en charge les réparations en cas de panne de courant ? Vous déménagez dans un logement? Si celui-ci est soumis à la loi du 6 Juillet 1989, voici, sans être exhaustif un rappel des notions à avoir en tête.

 

 

Les travaux possibles de l’installation électrique 

Il existe de multiples raisons qui peuvent justifier des travaux sur l’installation électrique. Si le compteur est trop vétuste ou qu’il n’est plus aux normes, il peut être nécessaire de le changer. Mais le compteur peut aussi tomber en panne à cause d’un défaut d’entretien ou en cas de la vétusté. Parfois les pannes ne viennent pas du compteur mais d’un simple problème d’ampoule ou de fusible. Alors, comment départager la responsabilité du locataire de celle du propriétaire en cas de panne ?

 

 

La loi du 6 Juillet 1989

L’article 7d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs stipule que le locataire doit prendre en charge « l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure »

En ce qui concerne l’installation électrique, il faut comprendre que le locataire prend en charge les travaux de la vie courante liés à l’entretien du logement tandis que le propriétaire doit s’occuper des gros travaux électriques qui touchent à l’installation électrique en général.

 

 

Responsabilités du propriétaire

Tout propriétaire doit fournir à son locataire un logement en décent et en bon état, avec une installation électrique aux normes.

La mise aux normes et la garantie d’une installation électrique fonctionnelle sont à la charge du propriétaire, c’est lui qui doit procéder au changement de compteur si l’ancien est trop vétuste.

Si c’est au propriétaire de gérer l’installation électrique de manière générale, il faut préciser qu’il est aussi responsable des dommages causés au compteur en cas de force majeure. 

 

 

Responsabilités du locataire 

Le locataire doit quant à lui prendre en charge les travaux de la vie courante, comme par exemple changer les fusibles et les ampoules quand ils cessent de fonctionner. 

Afin de préciser l’application de la loi, le décret du 26 Août 1987 prévoit également une liste de travaux qui entrent dans les frais d’entretien du locataire comme le changement des interrupteurs, des prises de courant ou des goulottes endommagés. 

Attention, si la panne est due à un défaut d’entretien lié à la négligence du locataire, ce dernier pourra être contraint à financer les réparations !

Pensez à bien vérifier le bon état de votre installation électrique lors d'un déménagement, s’il existe des dommages qui sont à la charge de votre propriétaire, n’hésitez pas à les lui notifier pour vous garantir de toute responsabilité. 

Rappelons que dans tous les cas, en cas de désaccord, seul un Juge peut déterminer à qui incombe le paiement !

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